Il faut dire que la loi y est pour beaucoup. Nous nous réjouissons pour cette communauté.
Cette loi du 5 juillet 2000 arrivait en limite de sa mise en application.
Si cette obligation n’était pas respectée, Monsieur le Préfet, pouvait réquisitionner un terrain, le facturer à la ville et les subventions de l’Etat et d’autres collectivités auraient été perdues.
Un tel retard entre les promesses et la réalisation ne vient pas d’une raison financière. Régulièrement, cette dépense a été votée lors des budgets primitifs de la ville.
Rappel des sommes (en Euros) votées lors des budgets primitifs:
Années | Crédits ouverts | Sommes réalisées | Reste à réaliser | Sommes annulées |
2004 | 535 214,84 | 132,56 | - | 535 082,28 |
2005 | 715 082,28 | - | 32 004,96 | 683 077,32 |
2006 | 884 004,96 | 12 682,97 | 23 105,64 | 848 216,35 |
2007 | 813 105,64 | 3 477,64 | 23 105,64 | 786 522,36 |
2008 | 873 105,64 | 5 207,98 | 23 105,64 | 844 792,02 |
Total | 3 820 513,36 | 21 501,15 | 101 321,88 | 3 697 690,33 |
Cependant j’invite la municipalité à prendre connaissance de la circulaire d’application de la loi (UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001) qui va plus loin dans les obligations.
Il est notamment prévu: “cette implantation doit assurer une bonne accessibilité aux équipements socio-éducatifs, sanitaires et urbains et aux lieux d’activités économiques fréquentés habituellement par les gens du voyage (foires, marchés)”.
De là à ce que le bus de la ville de Dinard passe devant cette aire afin de prendre les enfants pour les amener à l’école, il faudra peut-être attendre encore un peu.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire